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permis | damande
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perm*
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En cause : A.A., ayant élu domicile avenue des Constellations 29 1410 Waterloo, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : la société anonyme A-M SEVADEPANNAGES, ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Albert Mockel, 43/11 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur - police fédérale, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Roxane DELFORGE et Julia SIMBA, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : la société à responsabilité limitée LE QG SNACK, ayant élu domicile chez Mes Hélène MULENDA et Marie VILLALBA, avocats, quai de l’Ourthe, 44/21 4020 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, mont Saint-Martin, 74 4000 Liège.
Fermetures d’établissements
En cause : la société à responsabilité limitée KEDROZ, ayant élu domicile chez Me Khalid ERMILATE, avocat, rue de Stassart 117/2 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant pour conseil Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : la société privée à responsabilité limitée BLACK SHELL, ayant élu domicile rue du Mail 86 1050 Ixelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
Divers (économie)
En cause : 1. M.O., 2. O.B., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMES, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CIT BLATON REAL ESTATE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Louis MASURE, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. M.E. 2. O.B., ayant élu domicile chez Me Charles-Olivier RAVACHE, avocat, boulevard de la Sauvenière 72A 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : L.D., ayant élu domicile chez Me Jean-Marie FLAGOTHIER, avocat, avenue Jean Sobieski 66 1020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : l’association sans but lucratif SOCIÉTÉ CONTRE LA CRUAUTÉ ENVERS LES ANIMAUX (en abrégé « S.C.C.A. »), ayant élu domicile chez Me Aurélie VANDENBERGHE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles Partie intervenante : XXXX, ayant élu domicile chez Me David GELAY, avocat, avenue de Scailmont 2b 7170 Manage.
Bien-être des animaux
En cause : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Mery 42, 4130 Esneux, contre : 1. la société anonyme RESA, 2. la société coopérative intercommunale SPI.
Marchés publics