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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.722 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 249.560 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.717/XIII-8.284

    En cause : 1. BERTOUIL Danielle, 2. LACROIX Philippe, ayant tous deux élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocat, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la commune de Lens, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.568 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.387/XV-4.389

    En cause : la société à responsabilité limitée MD UNIVERSAL, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles. contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 249.562 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.658/XV-4.532

    En cause : la société à responsabilité limitée SWEET INN BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Ilan WALRAVENS, avocat, rue Jacques Jordaens 9 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 249.564 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.113/XV-4.227

    En cause : l'association sans but lucratif V-DIFFUSION, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Evrard de LOPHEM, avocats place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 249.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.657/XV-4.531

    En cause : la société à responsabilité limitée SWEET INN BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Ilan WALRAVENS, avocat, rue Jacques Jordaens 9 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 249.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.234/XV-4.369

    En cause : la société privée à responsabilité limitée APARTMENTSAPART, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 249.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.455/VI-21.938

    En cause : l'association sans but lucratif COHEZIO, ayant élu domicile chez Mes Stéphanie GOLINVAUX et Hannah TACHENY, avocats, avenue Louise 326 boîte 19 1050 Bruxelles, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire, en abrégé AFSCA, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS ET Alice TROISFONTAINES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 249.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.316/VI-21.919

    En cause : la société à responsabilité limitée LIEGE DÉPANNAGE ET SERVICES, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2 4000 Liège, Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée U.C. Automobiles, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIRSON et Laure PAPART, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 249.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.115/XV-4.228

    En cause : la société privée à responsabilité limitée MEDIA BFI, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Evrard de LOPHEM, avocats place Eugène Flagey, 7 1050 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 249.569 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.389/XV-4.391

    En cause : LA DELFA Christophe, ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue Saint-Rémy 5 4000 Liège. contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

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