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permis | damande
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En cause : la s.a. Strabag Belgium, ayant élu domicile chez Mes F. JUDO & A. VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'Insitut wallon de Formation en Alternance et des Indépendants et Petites et Moyennes Entreprises, (IFAPME) ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & M. THOMAS, avocats, rue de Loxum, Central Plaza 25 1000 Bruxelles
Marchés publics
En cause : PINDI MBOMA Nicolette, ayant élu domicile chez Me M. GRINBERG, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me P. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : 1. NIEMEGERST Jenny, 2. LAURENT Marc, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur LAURENT Alexandre, ayant élu domicile chez Me G. HERMANS, avocat, rue du Pilori 17 7191 Ecaussinnes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : MOREAU Vanmala Marie Meggane, ayant élu domicile chez Me C. DEJAIFVE, avocat, quai de Compiègne 28/2 4500 Huy, contre : la Communauté Française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Diplômes et équivalences
En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & D. D'HOOGHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, Partie intervenante: BURGUE Florence, ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège
Huissiers de justice
En cause : la s.a. Yvan Paque, ayant élu domicile chez Me V. BERTRAND, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la s.a. de droit public Infrabel, ayant élu domicile chez Mes Br. LOMBAERT et M. BELMESSIERI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Marchés publics
En cause : EXSTEEN Claudine, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : 1. l'Association sans but lucratif PRO-BRAINE, 2. BERNARD Michel, 3. de LANTSHEERE Charlotte, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme VAN GANSEWINKEL ES TREATMENT, anciennement dénommée la Société anonyme VEOLIA ES TREATMENT, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Centres d’enfouissement technique - décharges
En cause : 1. GOBBE Vincent, 2. HENDRICKX Dominique, 3. ALGOET Luc, ayant tous élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme HOME CONCEPT, ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, boulevard Lambermont 252 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la s.a. Bâtiments et Ponts Construction, 2. la s.a. CIT Blaton, 3. la s.a. CFE Compagnie d'Entreprises, ayant formé la société momentanée BPC - CFE - CIT BLATON, ayant élu domicile chez Me E. BERTRAND, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la s.c.r.l. Services Promotion Initiatives en province de Liège (SPI), ayant élu domicile chez Me V. BERTRAND, avocat, place Verte 13 4000 Liège
Marchés publics