Arrêts

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Arrêt 167.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-02-2007

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 95.077/VIII-1.898

En cause : HARLEZ Claude, rue de Lisbonne 121060 Bruxelles, contre : la Cour des Comptes, en son domicile élu chezMes Eric GILLET etPascal BOUCQUEY, avocats,chaussée de La Hulpe 1781170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VAGMAN Jean, ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. 2. DELLEVOET Christian, ayant élu domicile chez Me Benoît LOMBART, avocat, avenue Paul Hymans 17, bte 2 1200 Bruxelles.

Divers (fonction publique)

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Arrêt 167.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-02-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 178.793/VI-17.286

Elections, incompatibilités et déchéances

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Arrêt 167.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-02-2007

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 100.605/VIII-2.140

En cause : ADAM Jean-François, en son domicile élu chezMes Pierre LEJEUNE et Isabelle SCHIPPERS, avocats,rue des Fories 24020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l'Intérieur, 2. le Ministre de la Justice, en son domicile élu chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681050 Bruxelles,

Divers (fonction publique)

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Arrêt 167.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-02-2007

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 94.837/VIII-1.894

En cause : MULLER Philippe, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue L. et V. Barré 325500 Dinant, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.

Divers (fonction publique)

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Arrêt 167.712 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-02-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 179.009/VI-17.298

Divers (affaires sociales et santé publique)

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Arrêt 167.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-02-2007

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 73.784/VIII-442

En cause : PIERRARD Christiane, avenue des Combattants 1485500 Dinant, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.

Divers (fonction publique)

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Arrêt 167.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-02-2007

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 113.261/VIII-2.764

En cause : JOLY Daniel, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or, 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.

Divers (fonction publique)

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Arrêt 167.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-02-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 179.011/VI-17.299

Divers (affaires sociales et santé publique)

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Arrêt 167.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-02-2007

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 101.239/VIII-5.458

En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe MESOT, avocat,avenue Louise 4531050 Bruxelles.

Divers (fonction publique)

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Arrêt 167.655 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-02-2007

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 133.104/VIII-3.481

En cause : HENROTTE Marc, chaussée de Saint-Job 4871180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177 1170 Bruxelles, 2. le Ministre des Affaires étrangères, 3. le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre des Affaires étrangères.

Divers (fonction publique)