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En cause : ATASOY Miraç, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe Jean-François DE BOCK, avocat,rue Tasson Snel 381060 Bruxelles.
En cause : SNYCKERS Guy, Leuvensesteenweg 6123200 Aarschot, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGOS, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles Partie intervenante : PEFFER Michel, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : de DORLODOT Geoffroy, ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Députation permanente du ConseilProvincial du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-P. VIDICK, avocat, rue des Augustines 67 1090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : SNYCKERS Guy, Leuvensesteenweg 6123200 Aarschot, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles Partie intervenante : THOMMES Marc, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : VANDERMEIR Marc, ayant élu domicile chezMe Olivier SCHMITZ, avocat,avenue Mathieu 37b6600 Bastogne, contre : 1. la Commune de Habay, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. REUMONT Roland, 2. JEUNESSE Jacqueline, ayant tous deux élu domicile chezMe André PERPETE, avocat,rue François Boudart 476700 Arlon.
En cause : FAVART Guy,ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocatrue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMes Ph. LEVERT et N. MARTENS, avocatsavenue Louise 149/221050 Bruxelles
En cause : NIHANT Marine, rue Runschen 8 A4837 Baelen, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes. Partie intervenante : PIRARD Luc, rue Toussaint 104632 Soumagne.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif SIPPENAEKEN A SES HABITANTS, 2. ELBERS Johannes, ayant tous deux élu domicile chezMes Michel DELNOY etAnne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : VAN NYPELSEER Catherine, ayant élu domicile au GERFA(Groupe d'Etude et de Réforme de laFonction administrative)avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue E. De Mot 191000 Bruxelles. Partie intervenante : VAN ESPEN Christine, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.