Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
1.659 résultats
En cause : DONY Pierre, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe 177/61170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Premier Ministre, 2. le Ministre de l'Agriculture,3. le Ministre des Classes moyennes,ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : LECOCQ Patrick, rue Saint-Maur 93d4000 Liège, contre : la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : CRAPPE Christian, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la ville de Fleurus, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : BASTENIER Dominique, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : la Société de Développement pourla Région de Bruxelles-Capitale (S.D.R.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe SIMONART, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles.
En cause : HANNOT Myriam, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : 1. la Haute Ecole Francisco FERRER, 2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : WARNIER Jean-Marc, ayant élu domicile chezMe David RENDERS, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Commune de Perwez, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DUBOIS Alain, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe 177/61170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : LEBLON Jean, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles.
En cause : TRIBELS Johann, ayant élu domicile chezMes Sandro Löw et Pierre Lejeune, avocats,Rue des Fories 24020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes David D'Hooghe et Mike Gelders, avocats,Rue Wafelaert 47-51/11060 Bruxelles. Partie intervenante : HEZEL Jürgen-Leo, ayant élu domicile chezMes Axel KITTEL et Stéphanie MOOR, avocats,Edelstrasse 134700 Eupen.
En cause : TRIBELS Johann, ayant élu domicile chezMes Lambert Matray et Pierre Lejeune, avocats,Rue des Fories 24020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,et le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes David D'Hooghe et Mike Gelders, avocats,Rue Wafelaert 47-51/11060 Bruxelles, Partie intervenante : HEZEL Jürgen-Leo, ayant élu domicile chezMes Axel KITTEL et Stéphanie MOOR, avocats,Edelstrasse 134700 Eupen.
En cause : Le Centre public d'aide sociale de Bütgenbach, ayant élu domicile chezMes G. Zians et A. Haas, avocats,Heckingstrasse 104780 St.-Vith, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre du budget, de l'intégration sociale, et de l'économie sociale, ayant élu domicile chezMes M. Uyttendaele et N. Van Laer, avocats,Rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.