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En cause : la société anonyme DEVA CLEAN, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,avenue Jupiter 1781190 Bruxelles, contre : la Commune de Jodoigne. Partie intervenante : la société anonyme CLEAN WAYS, rue de l'Eglise 114590 Warzée.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe S. PELGRIMS de BIGARD, avocatrue Souveraine 911050 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe B. VRIJENS, avocat,August Van Lokerenstraat 169050 Ledeberg, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile à 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DELVAUX Alex, drève Micheline 33a1470 Genappe, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. la Société anonyme CODITEL BRABANT, ayant élu domicile chezMes Antoine BRAUN etFernand de VISSCHER, avocats,avenue de Tervuren 268 A1150 Bruxelles, 2. la Société intercommunale pour la diffusion de la télévision,en abrégé BRUTELE, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS,Xavier LEURQUIN etAlain VERRIEST, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre des Télécommunications,2. le Ministre de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMe Alain BERENBOOM, avocat,rue de Florence 131000 Bruxelles.
En cause : 1. HALLEUX Françoise, 2. LEJEUNE Edy, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY, Yvon HANNEQUARTet Roger RASIR, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,rue Blondeau 145000 Namur. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif"En vies d'avenir - Les copainsd'Eric", rue Campagne de Bellaire 134621 Liège.
In zake : 1. de Naamloze Vennootschap CODITEL BRABANT, die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Antoine BRAUN en Mr. Fernand de VISSCHER, advocaten, Tervurenlaan 268 A1150 Brussel, 2. de Intercommunale Maatschap- pij voor de verbreiding van de televisie, afgekort als BRUTELE, die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Jacques PUTZEYS, Mr. Xavier LEURQUIN en Mr. Alain VERRIEST, advocaten,Sint-Bernardusstraat 981060 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door :1. de Minister van Telecommuni- catie, 2. de Minister van Weten- schapsbeleid, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Alain BERENBOOM, advocaat,Florencestraat 131000 Brussel.
En cause : l'Association sans but lucratifLARISA, rue Mognée 144590 Buffet, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : EL OUAHABI Abdesselam, ayant élu domicile chezMe Georges-Henri BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue A. Lacomblé 181030 Bruxelles.