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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.845 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 141.043 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 47.637/XIII-1.644

    En cause : l'Association sans but lucratif COMITE DE QUARTIER DU BAS-EVERE,c/o M. Louis DECOSTER, rue Marguerite d'York 1/A 7130 Binche, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES, en abrégé "S.T.I.B.",ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 141.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.676/VIII-4.740

    En cause : TAKI Arslan,ayant élu domicile chez Me Kursat BILGE, avocat, rue De Joncker 46 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Manuel MERODIO, avocat, rue du Parc 19 4020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 141.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.804/VIII-4.747

    En cause : DOGRU Ali,ayant élu domicile chez Me Kursat BILGE, avocat, rue De Joncker 46 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Manuel MERODIO, avocat, rue du Parc 19 4020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 141.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 80.026/XIII-793

    En cause : RAEKELS Anne,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Parties intervenantes : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue F. Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles, 2. la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 141.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.774/XIII-541

    En cause : GREGOIRE Henri,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association intercommunale coopérative SEDILEC,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 141.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 78.009/XIII-585

    En cause : 1. la Société anonyme IMMO FOND'ROY,2. la Société anonyme IMMOMILLS- LOUIS DE WAELE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Uccle,ayant élu domicile chez Me Bernard DANDOIS, avocat, rue Bosquet 10/4 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 141.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.679/VIII-4.737

    En cause : OZCAN Turhan,ayant élu domicile chez Me Kursat BILGE, avocat, rue De Joncker 46 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Manuel MERODIO, avocat, rue du Parc 19 4020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 141.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.675/VIII-4.738

    En cause : BEYAZIT Celal,ayant élu domicile chez Me Kursat BILGE, avocat, rue De Joncker 46 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Manuel MERODIO, avocat, rue du Parc 19 4020 Liège.