Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour" expression exacte entre guillemets
permis | damande Au moins un des deux mots
permis -demande hormis un mot
perm* Mot commençant par

Retirer tous les filtres

1.922 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 262.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-02-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.360/XIII-9.373

En cause : 1. XXXX, 2. A.G., 3. P.B., 4. S.M., 5. C.V., 6. R.C., 7. P.G., 8. T.B., ayant tous élu domicile chez Me Hervé POLLET, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : G.H., ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-02-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.328/XIII-9.368

En cause : 1. F.V., 2. E.C., 3. A.M., ayant tous élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme IMMOTERRIL, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-02-2025

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 240.414/XI-24.614

En cause : 1. A.P., 2. L.V., ayant tous deux élu domicile chez Me Renaud PIRON, avocat, avenue Albert Ier 294 1332 Genval, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
- Arrêt
Arrêt 262.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-02-2025

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 244.132/XI-25.044

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Siham NAJMI, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Haute École Lucia de Brouckère, ayant élu domicile chez Me Nathan MOURAUX, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Discipline scolaire
- Arrêt
Arrêt 262.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-02-2025

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 241.673/XI-24.762

En cause : Y.A., ayant élu domicile chez Me Sofian HEYNE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : l’École Pratique des Hautes Études Commerciales (EPHEC), ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
- Arrêt
Arrêt 262.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-02-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.834/XIII-10.352

En cause : 1. L.E., 2. R.L., ayant tous deux élu domicile chez Me Eve MICHEL, avocat, rue Mazy 64 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée BUREAU D’ÉTUDES, CONSEIL, ORGANISATION ET FORMATION, en abrégé BECOF, ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-02-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 235.157/VI-22.202

En cause : la société anonyme VENTURIS, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : le Centre Hospitalier Régional de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Flore VERHOEVEN, avocates, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée ALAIN BORDET, HUISSIER DE JUSTICE, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 262.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-02-2025

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 240.752/XI-24.657

En cause : M.S., ayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat, rue Saint-Quentin 3/3 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
- Arrêt
Arrêt 262.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-02-2025

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 234.612/XI-23.699

En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard, 40 1040 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre BUYLE et Laurent CLOQUET, avocats, avenue de Tervueren, 270 1150 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société anonyme S., ayant élu domicile chez Mes Maxime VANDERSTRAETEN et Leana DERARD, avocats, chaussée de la Hulpe, 120 1000 Bruxelles.

Jeux de hasard
- Arrêt
Arrêt 262.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-02-2025

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 234.616/XI-23.702

En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard, 40 1040 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre BUYLE et Laurent CLOQUET, avocats, avenue de Tervueren, 270 1150 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société anonyme GENERAL AUTOMATIC AMUSEMENT, ayant élu domicile chez Mes Margaux KERKHOFS et Pierre SLEGERS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

Jeux de hasard