Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen

1.613 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 252.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.014/VI-22.188

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée PAUL TINTIN, HUISSIER DE JUSTICE 2. la société à responsabilité limitée HUY 2 RIVES, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIÉGEOISE DES EAUX (« CILE »), ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée ALAIN BORDET, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 252.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.981/XIII-8.328

    En cause : 1. GERARD Patrice, 2. BRAHY Colette, ayant tous deux élu domicile chez Mes Fabian CULOT et Fanny FOCCROULLE, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK , avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme HENRION BERTRIX, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-01-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.775/XIII-8.295

    En cause : MEURIS Eric, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes