Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 243.682 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-02-2019

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 223.049/VIII-10.601

En cause : HAINEAUX Damien, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Fonction publique, ayant tous deux élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 243.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-02-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 219.790/XIII-7.738

En cause : DETHIER Yves, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée LAITERIE DES ARDENNES, en abrégé "LDA Coop", ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 243.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-02-2019

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 227.176/VI-21.400

En cause : la société anonyme NETWORK RESEARCH BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR, Louise LAPERCHE et Véronique VANDEN ACKER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 243.690 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-02-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 221.613/XIII-7.942

En cause : HESSE Guy, ayant élu domicile chez Me Thierry MORTIER, avocat, avenue de Longwy 388 6700 Arlon, contre : 1. la Ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 243.685 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-02-2019

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 223.076/VIII-10.606

En cause : TRIGALET Bastien, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Fonction publique, ayant tous deux élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 243.688 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-02-2019

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 227.222/VI-21.403

En cause : la société anonyme NSI IT SOFTWARE & SERVICES, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR, Louise LAPERCHE et Véronique VANDEN ACKER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 243.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-02-2019

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 223.074/VIII-10.604

En cause : HELSON Martin, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Fonction publique, ayant tous deux élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 243.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-02-2019

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 223.075/VIII-10.605

En cause : BEAURENT Andy, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Fonction publique, ayant tous deux élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 243.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-02-2019

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 227.338/XI-22.411

En cause : BOURMA Ayoube, ayant élu domicile chez Me Leïla DUFRANNE, avocat, rue de la Fontaine 47 7301 Hornu, contre : la Commission d'examen des plaintes d'étudiants relatives à un refus d'inscription (CEPERI), ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
- Arrêt
Arrêt 243.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-02-2019

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 227.215/VI-21.402

En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée L'ATELIER (AT) HOME-ARCHITECTE, 2. la société privée à responsabilité limitée G. ECO ARCHITECTES, 3. l'Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d'Études Techniques et Économiques, en abrégé IGRETEC, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Braine-le-Château, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Mathilde VILAIN XIIII, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

Marchés publics