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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.676 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 193.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 142.323/XIII-3.128

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif L'ERABLIERE, 2. STASSIN Michel, agissant au nom de la commune de Tenneville, 3. NICOLAS Cécile,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative INTERCOMMUNALE POUR L'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé IDELUX,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 193.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.527/VIII-6.764

    En cause : VERSTEEGEN Solangerue Albert Lacroix 20 1083 Ganshoren, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 193.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 153.302/XIII-3.428

    En cause : HOCQUET Jean-Marie,ayant élu domicile chez Mes Thibault BOUVIER et Geoffroy BOUVIER, avocats, rue des Tanneries 13b 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 193.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.247/XIII-5.189

    En cause : 1. HUPPERETZ Armand,2. LEUSCH Daniel,3. SCHYNTS Joséphine,ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté, 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Welkenraedt,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 193.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.754/VI-18.042

    En cause : la société coopérative de CONSTRUCTIONS D'HABITATIONS SOCIALES DE WOLUWE-SAINT-PIERRE, ayant élu domicile chez Mes Olivier LANGLET et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz, no 78, 1060 Bruxelles, contre : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : LANNOY Jean-Pascal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 193.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.998/XIII-5.039

    En cause : ERNALSTEEN Jean-Marie,rue Emile Vandervelde 98 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DEMESSE Thierry,rue Emile Vandervelde 100 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 193.512 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 191.414/XV-946

    En cause : L'a.s.b.l. Radio SALLAM,ayant élu domicile rue Royale Sainte-Marie 35 1030 Bruxelles, contre : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve. Requérante en intervention : la s.p.r.l. CEDAV,ayant élu domicile rue de la Loi 28 bte 7 1040 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 193.572 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.537/XIII-4.910

    En cause : DEVESELEER Jacques,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 193.518 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.346/VI-18.102

    En cause : PIRLOT Martine, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : THOME Valérie, ayant élu domicile rue Pire Pierre, no 25, 4821 Andrimont

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 193.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.198/VI-18.099

    En cause : LEROY Anne-Marie, ayant élu domicile chez Me Sophie SOMERS, avocat, rue de Bomel, no 69, 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière