Arrêts

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Arrêt 167.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-02-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 177.856/XIII-4.331

En cause : la Ville d'Arlon, ayant élu domicile chezMe Pierre NEYENS, avocat,rue des Déportés 1316700 Arlon, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chezMes Herman DE BAUW etWilliam TIMERMANS, avocats,avenue du Port 86c B4141000 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

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Arrêt 167.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-02-2007

Chambre:

E

Numéro de rôle:

A. 158.237/E-21.375

En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Y. MALOLO, avocat, avenue Louise 391 bte 15 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

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Arrêt 167.895 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-02-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 177.852/XIII-4.330

En cause : la Ville d'Arlon, ayant élu domicile chezMe Pierre NEYENS, avocat,rue des Déportés 1316700 Arlon, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chezMes Herman DE BAUW etWilliam TIMERMANS, avocats,avenue du Port 86c B4141000 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

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Arrêt 167.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-02-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 178.830/VI-17.288

Elections, incompatibilités et déchéances

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Arrêt 167.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-02-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 178.841/VI-17.289

Elections, incompatibilités et déchéances

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Arrêt 167.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-02-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 180.805/VI-17.361

En cause : BELGISCHE TECHNISCHE GASSEN(B.T.G.) - GAZ TECHNIQUE BELGE (G.T.B.), ayant élu domicile chezMe Eric J. H. MOONS, avocat,boulevard Brand Whitlock, no 158, bte 6,1200 Bruxelles, contre : l'Intercommunale de Santé Publiquedu Pays de Charleroi, en abrégé I.S.P.P.C., ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme AIR LIQUIDE MEDICAL, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION et Elisabeth WILLEMART, avocats,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles.

Marchés publics

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Arrêt 167.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-02-2007

Chambre:

E

Numéro de rôle:

A. 110.822/E-1.497

En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Mes B. & L. CAMBIER, avocats avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.

Office des étrangers

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Arrêt 167.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-02-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 121.180/XIII-2.624

En cause : BIHIN Michel, ayant élu domicile chezMes Anne WILIQUETet Michel DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : 1. la Ville de Spa, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue des Fories 24020 Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SPA MONOPOLE, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe 177/61170 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

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Arrêt 167.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-02-2007

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 177.979/VIII-5.689

En cause : VERSTRAETE Véronique, chaussée de Nivelles 1341472 Genappe, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

Divers (fonction publique)

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Arrêt 167.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-02-2007

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 172.653/VIII-5.528

En cause : OOSTERBOSCH Marc, ayant élu domicile auSyndicat libre de la Fonction publiquerue Longue Vie 27-291050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,rue de Clairvaux 40/2021348 Louvain-la-Neuve.

Divers (fonction publique)