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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.996 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 259.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.907/XIII-8.860

    En cause : B.O., ayant élu domicile chez Me Sarah DELBEKE-VROMAN, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante: la société privée à responsabilité limitée GILMO, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.756/XIII-8.844

    En cause : l’association sans but lucratif CENTRE CULTUREL BILAL LIEGE, ayant élu domicile chez Mes Nicolas DUCHATELET et Fabian CULOT, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 259.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.414/VIII-11.886

    En cause : A. D., ayant élu domicile chez Me Thierry WIMMER, avocat, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur et par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 259.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.591/VIII-11.985

    En cause : K. A., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : 1. la province de Luxembourg, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, 2. l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 259.103 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.507/XIII-8.812

    En cause : 1. P.B., 2. T.S., 3. S.B., ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Frasnes-lez-Anvaing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sébastien FIEVEZ, avocat, chaussée d’Antoing 55 7500 Tournai, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : P.M., ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1400 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 240.329/XI-24.604

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Patrick HUGET, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représentée par la Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 259.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.283/VIII-11.963

    En cause : E. L., ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020 Liège, contre : la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d’Hastedon 4/1 5000 Namur.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 259.084 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.877/XIII-10.105

    En cause : la société anonyme HAINAUT TANKING, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : l’Intercommunale de développement économique et d’aménagement du cœur du Hainaut (en abrégé IDEA), ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.753/XIII-9.966

    En cause : M.D., ayant élu domicile en Belgique, contre : la ville de Genappe, représentée par son collège communal, Partie intervenante : N.B., ayant élu domicile chez Me Marine HENNEBICQ, avocat, clos Aglane 6 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes