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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.841 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 167.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 176.050/XI-16.298

    En cause : STEICHEN Marie-Catherine, ayant élu domicile chezMe J.-N. LOUIS, avocat,avenue Winston Churchill 1491180 Bruxelles, contre : 1. Le Jury restreint de l'Institut d'EnseignementSupérieur Social des Sciences de l'Information etde la Documentation Haute Ecole Paul-Henry Spaak2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 167.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 177.057/XI-16.309

    En cause : MALENGREAU Xavier, ayant élu domicileavenue du Ruisseau du Godru 501300 Wavre, contre : L'Etat belge, représenté par leministre de la Justiceayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG & F. BELLEFLAMME , avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie Intervenante: LOQUIFIER Michèle,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 167.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 173.953/XIII-4.199

    En cause : la Ville de Virton, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY etAnne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 167.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.845/VIII-17.969

    En cause : QUITTELIER Viviane, ayant élu domicile chezMe André DONNET, avocat,place du Pilori 177191 Ecaussinnes, contre : 1. la Commune de Jette, ayant élu domicile chez Me Pierre JADOUL, avocat, boulevard Auguste Reyers 146 1030 Bruxelles, 2. la Commission paritaire locale de l'enseignement communal de la commune de Jette, 3. le jury de l'épreuve d'aptitude. Partie intervenante : DELEMAZURE Véronique, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 167.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 177.314/XIII-4.312

    En cause : SPEER Eddy, rue des Ecoles 1857034 Obourg, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme HOLCIM, ayant élu domicile chezMe Christine LESSOYE, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 167.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 133.673/E-11.142

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. ALEXANDER, avocat, rue Emile Féron 17 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 167.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 52.069/XIII-1.516

    En cause : 1. le CREDIT PROFESSIONNEL DU HAINAUT,actuellement CPH BANQUE, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION , avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, 2. la CAISSE BRABANÇONNE DE CREDITPROFESSIONNEL, actuellementle CREDIT PROFESSIONNEL DU BRABANT,en abrégé "BANQUE DU BRABANT", ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles, contre : 1. la CAISSE NATIONALE DE CREDIT PROFESSIONNEL, actuellement la Société anonyme CREDIT PROFESSIONNEL, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par - le Ministre des Finances, - le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 167.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 167.635/XIII-3.957

    En cause : 1. CAPPON Anne-Marie, 2. SANTAMARINA AMOR José, 3. BRIBOSIA Vincent, ayant élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,rue Royale 2331210 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. A.168.710/XIII-4016 En cause : 1. CAPPON Anne-Marie, 2. SANTAMARINA AMOR José, ayant tous deux élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,rue Royale 2331210 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeETABLISSEMENTS DECLERCQ, rue du Page 42-441050 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)