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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.625 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.038/XV-4.694

    En cause : la société de droit libanais SOCAR SHIPPING AGENCY, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 255.489 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.530/XV-4.959

    En cause : la société anonyme D’IETEREN IMMO, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ilias NAJEM, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 255.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.956/XIII-9.317

    En cause : GILLE Jean-Michel, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, 2. la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.998/XIII-9.599

    En cause : 1. la société anonyme MANICO, 2. PLEYERS Marie-Catherine, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Gabrielle POQUETTE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la ville de Visé, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.314/XV-4.252

    En cause : l’association sans but lucratif IFAPME DE LIÈGE-HUY-WAREMME, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 255.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.774/XIII-9.438

    En cause : 1. SANTE Olivier, 2. CORTHALS Vinciane, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : 1. la ville de Visé, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée G.O.S. CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Mes Joanne ALBERT et Lucile CARTIAUX, avocats, avenue de Luxembourg 152 5100 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.488 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.635/XV-4.746

    En cause : SEUTIN Benjamine, ayant élu domicile chez Mes Jens MOSSELMANS et Antoine GEORIS, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 255.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.230/XIII-9.348

    En cause : VINCENT Josette, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la commune de Braine-l’Alleud, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, Parties intervenantes : 1. HOCKÉ Stéphanie, 2. BELPAIRE Ignace, ayant tous deux élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, 3. DUBOIS William, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.924/XIII-9.311

    En cause : PASCHAL Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocat, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Beauvechain, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Thierry WIMMER, avocat, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.717/XIII-9.436

    En cause : 1. FAUVEAUX Francis, 2. VAN ROY Nadine, 3. DESAEDELEER Claire, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la commune de Mont-Saint-Guibert, représentée par son collège communal, Partie requérante en intervention: la société anonyme UPTOWN PROJECTS, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux chemin du Poète 11 1301 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes