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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : la société privée à responsabilité limitée ARLEQUIN, ayant élu domicile chez Me Yves ROSENOER, avocat, rue Antoine Dansaert, no 92, 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : Marc DEPAUW assisté et représenté par Me Peter Crispyn, avocat ayant son cabinet à Gand-Mariakerke Mazestraat 16 où il est fait élection de domicile contre : la ZONE DE POLICE BRUXELLES-CAPITALE-IXELLES assistée et représentée par Me Marc Uyttendaele, avocat ayant son cabinet à Bruxelles rue de la Source 68 Partie intervenante : Carine DERVAL assistée et représentée par Me Marc Uyttendaele, avocat ayant son cabinet à Bruxelles rue de la Source 68 où il est fait élection de domicile <i>I. Objet du recours</i> 1. Le recours, introduit le 23 octobre 2006, vise à obtenir l'annulation :- de la décision du commissaire divisionnaire de police-chef de corps de la zonede police Bruxelles-Capitale-Ixelles, portant mutation de Carine Derval à lafonction de directeur avec effet au 1er juin 2006, communiquée par une note du31 mai 2006; - du refus implicite de muter Marc Depauw à la fonction de directeur avec effetau 1er juin 2006. <i>II. Déroulement de la procédure</i> 2. La partie intervenante n'a pas introduit de dossier administratif, ni de mémoire en réponse. La partie intervenante a introduit une requête en intervention rédigée en néerlandais, dont la nullité a été constatée par une ordonnance du14 mai 2007. La partie intervenante a ensuite introduit une requête en interventionrédigée en français. Par ordonnance du 3 septembre 2007, la partie intervenante a étéadmise à intervenir dans les débats. Elle n'a pas introduit de mémoire. Le requérant a introduit un mémoire ampliatif. L'auditeur Bart Weekers a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devantla section du contentieux administratif du Conseil d'État; Les parties ont été convoquées à l'audience, qui a eu lieu le 4 mars 2010. Le président de chambre, Paul Lemmens, a fait rapport. Me Peter Crispyn, avocat, qui comparaît pour le requérant et Me Quentin Peiffer, avocat, loco Me Marc Uyttendaele, avocat, qui comparaît pourles parties défenderesse et intervenante, ont été entendus. L'auditeur Bart Weekers a donné un avis conforme au présent arrêt, sauf en ce qui concerne les dépens. Il a été fait application des dispositions sur l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le12 janvier 1973. <i>III. Les faits</i> 3. Au moment de l'introduction du recours, le requérant était commissaire de police dans la zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles. 4. Dans une note du 31 mai 2006, le commissaire divisionnaire de police-chef de corps de la zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles, informe lepersonnel que trois personnes sont mutées à une autre fonction avec effet au1er juin 2006. Une des ces personnes est la partie intervenante, qui est mutée à lafonction de directeur. Dans un courrier du 9 juillet 2006, le requérant communique ses objections à l'encontre de la mutation de la partie intervenante. Il demandenotamment à être informé des motifs de cette décision. Le 22 août 2006, le chef de corps communique les raisons qui justifient la mutation de la partie intervenante. Cette mutation et le refus implicite qui en découle de muter le requérant, constituent l'objet du présent recours. <i>IV. Recevabilité du recours</i> 5. Dans un courrier du 1
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : 1) la société privée à responsabilité limitée SPARK'S & Co, 2) DRAIEF Habib, ayant élu domicile chez Me Jean-François MEERSCHAERT, avocat, avenue de Selliers de Moranville, no 84, 1082 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : 1. VAN REUSEL Eric,2. BRAGARD Marc,3. EVRARD-BACCUS Lucie,ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Trois-Ponts,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée AHH-HARAS DU HOWALD,ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. NOEL Jean,2. KRÖBER Hannelore,ayant tous deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Villers-La-Ville, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. JEAN Emmanuel,2. VAN DEN BRANDE Tania,ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Rixensart. Partie intervenante : la Société anonyme BOUYGUES IMMOBILIER BELGIUM,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : GUIDE Dominique, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : LELEUX Ludy, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : BUTERA Rita, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : VRAY Michel,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière