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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. MOSTIN, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : La Ville d'ANDENNE, ayant élu domicileplace du Chapitre, 75300 Andenne, contre : Le Gouverneur de la Province de Namur, ayant élu domicile chezMe M. MAHIEU, avocat,avenue Louise, 5231050 Bruxelles.
En cause : La Ville d'Andenne, ayant élu domicileplace du Chapitre, 75300 Andenne, contre : Le Gouverneur de la Province de Namur,ayant élu domicile chezMe M. MAHIEU, avocat,avenue Louise, 5231050 Bruxelles.
En cause : La Ville d'ANDENNE, ayant élu domicileplace du Chapitre, 75300 Andenne, contre : Le Gouverneur de la Province de Namurayant élu domicile chezMe M. MAHIEU, avocat,avenue Louise, 5231050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me R. LECOMTE, avocat, rue Eugène Houdret 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : S.P.R.L. SOBRIDA INVEST,ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard A. Reyers 471030 Bruxelles, contre : La Ville de Charleroi,ayant élu domicile chezMe BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles
En cause : la Société anonyme REVALOR, ayant élu domicile chezMes Rudy DE WAELEet Micheline COOPMAN, avocats,Doorniksesteenweg 2068500 Courtrai, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : l'Association sans but lucratifMILIEURAAD HULDENBERG,actuellement dénomméeMILIEUSTEUNPUNT HULDENBERG, ayant élu domicile chezMe Eric LAEVENS, avocat,Woluwedal 201932 Sint-Stevens-Woluwe, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, 2. la Société coopérative ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPANSIONECONOMIQUE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W.", ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.
En cause : MARCON Marc, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Poste.
En cause : 1. MASY Pascale, 2. LOUIS Pascal, ayant tous deux élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitéeHABITATIONS SOCIALES DU ROMAN PAÏS, ayant élu domicile chezMe Jacques SAFRAN, avocat,Dieweg 2741180 Bruxelles.