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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.613 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.139 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.952/XIII-8.447

    En cause : la commune de Bertrix, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Christophe THIEBAUT, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1170 Bruxelles, Partie requérante en intervention : PIQUARD Guy, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.307/XI-22.193

    En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DUPONT Sandra, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles.

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 255.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.674/XI-22.801

    En cause : PIRSON Emerance, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whihtlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, Partie intervenante : PROVEUX Anthony, ayant élu domicile chez Mes Lise DE CONINCK et Philippe HERMAN, avocats, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 255.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.506/XIII-9.051

    En cause : 1. FLERON Joseph, 2. COHEUR Jean-Pierre, 3. TIBAUX Jean-Paul, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, Parties intervenantes : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, 2. WOLF Guy, ayant élu domicile chez Mes Elisabeth KIEHL et Eric LEMMENS, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 228.744/XI-22.645

    En cause : STOCKMANS Olivier, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Jean BOURTEMBOURG, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Frédéric DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 255.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.082/XIII-8.462

    En cause : 1. la société anonyme HODICA, 2. la société anonyme AJCS, 3. FABER Jérôme, 4. LESAINT Stéphanie, 5. MOMBAERTS Jacques, ayant tous élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. la société coopérative à responsabilité limitée COLIM, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, 2. la société anonyme LES ENTREPÔTS DE LA FAMENNE, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.713/XIII-8.515

    En cause : la société anonyme COMETSAMBRE, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard Auguste Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 223.604/XI-21.855

    En cause : de SURAY Bénédicte, ayant élu domicile chez Me Catherine JIMENEZ, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, Partie intervenante : ROGER Alain, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré, 229 1180 Bruxelles.

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 255.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.028/XI-22.677

    En cause : SIEUX Christophe, ayant élu domicile chez Mes François BELLEF-LAMME et Jean BOURTEMBOURG, avocats, boulevard Brand Whihtlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1300 Rixensart.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 255.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.540/VI-22.435

    En cause : la société anonyme A2, ayant élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, rue Jules Cockx 8-10 1160 Bruxelles, contre : la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé « SOFICO », ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS, Alice TROISFONTAINES et Mickaël DHEUR, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Requérante en intervention : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, Rue du Mery 42 4130 Esneux.

    Marchés publics