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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 249.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.742/XIII-8.080

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LOGEMENT PHILIPPE COLLE, ayant élu domicile rue Frédérique Lenger 19 6700 Arlon, contre : la ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.118 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.559/XIII-8.156

    En cause : 1. PAULET Amandine, 2. GARNIER Charles, ayant tous deux élu domicile chez Mes Aïda BASILE et Bernard PAQUES, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la ville d'Ath, ayant élu domicile chez Me Dominique VERNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.569/XIII-8.816

    En cause : 1. TILLEUIL Jean-Louis, 2. VANBRABAND Catherine, ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.136/XIII-8.770

    En cause : 1. TILMAN Françoise, 2. GUILLAUME Pol, ayant tous deux élu domicile chez Me Emilie Dumortier, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte Hendrickx, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.091/VIII-10.939

    En cause : METTENS Philippe, ayant élu domicile à la centrale générale des services publics, en abrégé C.G.S.P., place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Lutte contre la pauvreté, de l'Égalité des chances, des Personnes handicapées, et de la Politique scientifique, chargé des Grandes villes, 3. l'État belge, représenté par le ministre du Budget et de la Fonction publique, chargé de la Loterie nationale et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.413/VIII-10.969

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, Klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.911/VIII-11.244

    En cause : DESTREBECQ Stéphane, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Frasnes-lez-Anvaing, représenté par son conseil de laction sociale, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 249.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.321/VIII-10.963

    En cause : BAURIRE Stéphanie, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.268/XIII-9.129

    En cause : DEPUYDT Philippe, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Patrick HENRY, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la commune de Lasne, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : AMATO Alexandre, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Bernard PAQUES, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes