Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 236.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 214.434/XIII-7.186

En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée WALWEB HOME & GARDEN, en abrégé "WALWEB", 2. HEMBERG Michel, 3. BAILLEUX Carine, ayant tous élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Commune d'Ecaussinnes, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée IMOGES, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Guillaume BURTON, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-12-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 220.586/VI-20.891

En cause : la société anonyme VEKMO, ayant élu domicile Watermolenstraat, n° 41, 3140 Keerbergen, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Chantal DETRY, avocat, Rue Père Cambier, n°2, 5000 Namur

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 236.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-12-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 220.533/VI-20.886

En cause : la société anonyme VERBRAEKEN INFRA, ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de la Floride, n° 26, 1180 Bruxelles, contre : la société des transports intercommunaux de Bruxelles, en abrégé STIB, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme GENETEC. ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant, n° 56, 5000 Namur

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 236.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 211.999/XIII-6.939

En cause : WAUTY Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Manage, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SAINT-HUBERT, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 215.508/XIII-7.282

En cause : 1. GHYSENS Anne-Christine, 2. LUDWIG Christopher, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.688 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.828/XIII-7.122

En cause : la Société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.685 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.579/XIII-7.100

En cause : la Ville de Huy, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-12-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 215.792/VIII-9.691

En cause : DENIL David, ayant élu domicile rue des Sarts 15/A-01 5300 Andenne, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 236.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-12-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 213.676/VIII-9.423

En cause : MALOUJAHMOUM Nordin, ayant élu domicile chez Me Mustapha EL KAROUNI, avocat, rue Willem 14/308 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 236.676 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-12-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 212.763/VIII-9.281

En cause : la commune d'Orp-Jauche, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Immobilère publique du centre et de l'est du Brabant wallon (en abrégé scrl I.P.B.), ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société wallonne du logement (en abrégé SWL), ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles

Divers (fonction publique)