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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.207 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 225.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 210.642/VI-20.081

    En cause : la société anonyme ENTREPRISE GENERALE MOUREAU FRANÇOIS ET SES FILS, ayant élu domicile chez Mes Emmanuelle BERTRAND et Xavier CLOSE, avocats, avenue de l'Observatoire, no 10, 4000 Liège, contre : le centre public d'action sociale de Saint-Georges-Sur-Meuse, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX, Renaud SIMAR et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations Unies, n° 7, 4020 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 225.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 199.137/XV-1.444

    En cause : l'Institut belge des Services Postaux et des Télécommunication (I.B.P.T.), ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 225.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.788/XV-2.092

    En cause : VAN ROY Luc (décédé), ayant élu domicile chez Me A.-S. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Auderghem, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Bierges

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 225.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.449/XV-2.058

    En cause : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me A. DAOUT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 225.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.100/XV-2.119

    En cause : la s.p.r.l. 3D MANAGEMENT, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE et D. GOL, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers. Partie intervenante : la société anonyme VRP1, ayant élu domicile chez Mes M. SCHOLASSE et F. EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 225.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 199.154/XV-1.447

    En cause : l'Institut belge des Services Postaux et des Télécommunication (I.B.P.T.), ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 225.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.474/XIII-6.579

    En cause : 1. JEHAES Pierre, 2. VERHEYDEN Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 225.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.827/XIII-6.714

    En cause : l'Association sans but lucratif ROYALE ENTENTE RECHAINTOISE, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : BAYET Denise, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes