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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 221.656 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.678/XIII-4.921

    En cause : la Commune de Morlanwelz, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ETABLISSEMENTS SOCOARC, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.655 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 207.104/XI-19.373

    En cause : HILAMI Salek, ayant élu domicile chez Me I. CAUDRON, avocat, rue Vautier 8 1050 Bruxelles. , contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 221.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.352/XIII-6.274

    En cause : la Ville de Jodoigne, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. A. 205.647/XIII-6308 En cause : 1. GILIS Jacques, 2. PEIRCE Robert, 3. VAN MINGEROET Ann, ayant tous élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.274/VIII-8.133

    En cause : RANSY Jérémy, ayant élu domicile chez Me Michelle HABETS, avocat, rue Lamberts 36 4840 Welkenraedt, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.624 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 205.950/VI-19.662

    En cause : LAURENT René, ayant élu domicile Neuville, no 24, 6690 Vieslam, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.702/VI-19.345

    En cause : la société de droit français ZODIAC INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, bte 40, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 221.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.824/VIII-7.236

    En cause : 1. le Syndicat libre de la fonction publique - Administrations locales et régionales (SLFP-ALR), 2. CHENOY Patricia, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, rue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 221.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.738/XIII-6.143

    En cause : 1. la Commune d'Anhée, 2. ROBIN Victor, 3. PROCES Irma, 4. ROBIN Marguerite, ayant tous élu domicile chez Me Véronique JACQUES, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles Parties intervenantes : 1. WARICHET Benoit, 2. DE COSTER Sabine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.994/VI-19.389

    En cause : 1. BRICHANT Jean-François, 2. DEWANDRE Pierre-Yves, 3. BONHOMME Vincent, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Michel STRONGYLOS, avocats, place des Nations unies, no 7, 4020 Liège, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 221.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 202.648/XI-18.404

    En cause : ADAMIS Stavroula, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS & Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Frais de justice – aide juridique