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permis | damande
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En cause : la s.a. CLEAR CHANNEL BELGIUM,ayant élu domicile chez Me E. VANDEN BRANDEN, avocat, boulevard Saint-Michel 55/10 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d'Uccle
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : SOUILEM Mohamed, ayant élu domicile chez Me E. PIRET, avocat, Rue J. B. Colyns 98 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et Th. HAUZEUR, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d'Evere, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la source 68 1060 Bruxelles
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : SPECT Didier, ayant élu domicile chez Me C. DERAMAIX, avocat, rue de la Bruyère du Mazy 12 1460 Ittre, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles, 2. le Gouverneur de la province du Brabant Wallon
Armes – licences d’exportation
En cause : XXX,agissant en son nom propre et en tant que représentante légale de ses enfants mineurs 1. YYY, 2. ZZZ, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : HELLEPUTTE Thérèse,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Awans,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Sprimont
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. EVENT NETWORK,ayant élu domicile chez Me S.WITMEUR, avocat, rue Gulledelle 93, boîte 4 1200 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française
Médias
En cause : VANHAEVERBEEK Isabelle,ayant élu domicile chez Me Marie-Françoise LECOMTE, avocat, rue Tumelaire 69 6000 Charleroi, contre : le Centre public d'action sociale de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : la s.a. IMMO SCHUMAN,ayant élu domicile chez Mes A. DELFOSSE et M. PILCER, avocats, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMEREYN, avocat, rue de Loxum 25, 1000 Bruxelles
Plans d'aménagement
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Quiévrain
Règlements fiscaux des provinces et communes