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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.922 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 262.564 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.541/XIII-9.152

    En cause : A.D., ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : J.F., ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.153/XIII-9.492

    En cause : la société privée à responsabilité limitée DOMAINE DU MONT DE RHODES, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervuren 412/5 1150 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.587/XIII-8.597

    En cause : P.S., ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, rue des Colonies 56/1 1000 Bruxelles, contre : 1. la ville de Stavelot, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SERBI, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.115/XIII-10.135

    En cause : A.H., ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la commune d’Esneux, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée LICAVET, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.355/XIII-9.371

    En cause : K.H., ayant élu domicile chez Me Tamara BILLY, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la commune de Manage, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Edwige SPAMPINATO, avocat, avenue de la Toison d’Or 77 1060 Bruxelles, Partie intervenante : G.D., ayant élu domicile chez Me Alexandra COLLURA, avocat, rue de Robiano 7474 7130 Binche.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.270/XV-6.192

    En cause : la société à responsabilité limitée EL KHOUIA, ayant élu domicile chez Me Noamane LATRACHE, avocat, avenue Herrmann-Debroux, 40 1160 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stéphane RIXHON et Alain MERCIER, avocats, chaussée de Waterloo, 868/4 1180 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 262.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.709/VIII-12.799

    En cause : S. B., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 262.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.650/VIII-12.777

    En cause : M. M., ayant élu domicile chez Mes Audrey LAMY et Alexandre WILMOTTE, avocats, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy contre : la zone de police 5306 « Entre Sambre et Meuse », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Laurence MARKEY et Thomas LECOMTE, avocats, avenue Hermann-Debroux 54 1160 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 262.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 244.113/VI-23.270

    En cause : la société à responsabilité limitée AUTO M&M, ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise 283 bte 19 1050 Bruxelles, contre : l’Intercommunal de Gestion Environnementale de la région de Mons-Borinage-Centre (HYGEA), ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD, Anne FEYT et Hüseyin ERKURU, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 262.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.238/XIII-10.655

    En cause : H. C., ayant élu domicile chez Me Caroline DELFORGE, avocat, rue Longue 11 6043 Ransart, contre : 1. la commune de Sainte-Ode, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Christen NZAZI, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : J. M., ayant élu domicile chez Me Delphine De Valkeneer, avocat, avenue des Rogations 47 1200 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes