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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.722 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 249.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.386/VI-21.845

    En cause : 1. l'association sans but lucratif ROYAL WALLONIA WALHAIN CHAUMONT-GISTOUX, 2. l'association sans but lucratif ROYAL WALLONIA WALHAIN C.G. - JEUNES, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Kim Éric MÖRIC et Céline ESTAS, avocats, rue Ducale 83 1000 Bruxelles, contre : la commune de Walhain, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles

    Autres contrats

    • Arrêt

    Arrêt 249.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.389/VI-21.844

    En cause : 1. l'association sans but lucratif ROYAL WALLONIA WALHAIN CHAUMONT-GISTOUX, 2. l'association sans but lucratif ROYAL WALLONIA WALHAIN C.G. - JEUNES, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Kim Éric MÖRIC et Céline ESTAS, avocats, rue Ducale 83 1000 Bruxelles, contre : la commune de Walhain, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles

    Autres contrats

    • Arrêt

    Arrêt 249.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.851/XIII-8.310

    En cause : 1. DELVAULX Bénédicte, 2. MARIN Pierre, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.692 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.759/XI-22.814

    En cause : BABIC Marjan, ayant élu domicile chez Me Martin AUBRY, avocat, avenue Louise 379/20 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 249.690 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.149/XI-22.870

    En cause : MANSOUR Abdelkhader, ayant élu domicile chez Me Véronique VAN THOURNOUT, avocat, avenue de Mérode 41 1330 Rixensart, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 249.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.047/VIII-10.931

    En cause : SPASSER Marthe-Élisabeth ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics, place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la société coopérative intercommunale à responsabilité limitée PUBLIFIN, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LACOMBLE et Simon PÂQUES, avocats, square des Conduites d'eaux 7, bâtiment H 4020 Liège

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.672/VIII-10.999

    En cause : MAHI Yacob, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Charly DERAVE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 249.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.869/XIII-8.857

    En cause : 1. MONTIGNY Valentin, 2. GUILBAUD Valentine, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean BOUDRY, avocat, rue Georges Attout 56 5004 Namur, contre : la ville de Fosses-la-Ville, ayant élu domicile chez Mes Christophe THIEBAUT et Pierre-Yves MELOTTE, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, Parties intervenantes : 1. MAEYENS Christophe, 2. GLINNE Séverine, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Philippe DEVALCK, avocat, rue Ferme d'en Haut 14 5170 Profondeville, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.688 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.784/XI-22.821

    En cause : GONZE Lisa, ayant élu domicile chez Me Kamran NAJIB, avocat, Place Jean Jacobs 1 1000 Bruxelles, contre : la Haute École Louvain en Hainaut (en abrégé HELHa), ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART et Me Julie PATERNOSTRE, avocats, Boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 249.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.587/XI-22.937

    En cause : GOOSSENS Pierre, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Règlements (justice)