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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.681 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 240.522 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.732/VI-20.901

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale CLEANMANIA, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Lise DE CONINCK, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Agréation d'entrepreneurs

    • Arrêt

    Arrêt 240.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.415/XIII-7.697

    En cause : 1. KLEIN Bernard, 2. JOSSART Donatienne, 3. OLEFFE Benoît, ayant tous élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.094/VIII-10.609

    En cause : ABDEL GAWAD Hicham, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 240.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.759/XIII-7.959

    En cause : 1. HENDERICKX Liliane, 2. SERVAIS Dominique, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme STANDARD DE LIÈGE, ayant élu domicile chez Mes Grégory ERNES, Julien GAUL, Caroline DE MULDER et William TIMMERMANS, avocats, avenue du Port 86c boîte 414 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.499 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.683/VIII-10.292

    En cause : ISTIRY Freddy, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 240.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.864/XV-3.152

    En cause : ENNANAA Hassan, ayant élu domicile chez Me Julie D'HAUTCOURT, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 240.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.797/XV-3.367

    En cause : SOUTTOU Mohamed, ayant élu domicile chez Me Adil EL MALKI, avocat, boulevard de l'Empereur 1 bte 5 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 240.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.270/XV-3.098

    En cause : la s.p.r.l. HUBERT FOUARGE, ayant élu domicile chez Me Sophie DEHAUT, avocat, rue des Volontaires 6A 5030 Gembloux, contre : le Centre Public d'Action Sociale de Remicourt, ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 240.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.236/XV-3.290

    En cause : RAHIER Marc, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye, 47 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 240.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.398/XV-2.536

    En cause : 1. la Fédération des Courtiers en Assurances et Intermédiaires financiers de Belgique (FEPRABEL), ayant élu domicile chez Me Denis GOUZÉE, avocat, rue de l'Automne 59 1050 Bruxelles, 2. la s.a. A. VAN INGELGEM et FILS, ayant élu domicile boulevard Brand Whitlock 114 1200 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le Ministre des Finances

    Règlements fédéraux (fiscalité)