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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.189 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 218.697 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.325/XIII-5.732

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée IMAGINE 2010, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Augustin DAOUT, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Requérants en intervention : 1. la Ville de Tournai, 2. MAJRI Ali, ayant élu domicile rue Paradis 39 7890 Ellezelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 218.699 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.551/XIII-5.750

    En cause : FIEVET Frédérique, ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, rue de la Pavée 7 5101 Erpent, contre : 1. la Commune de Somme-Leuze, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 218.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.241/VIII-7.885

    En cause : DRESSE Michèle, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 218.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.503/XIII-5.669

    En cause : 1. GAUCHE Alfred, 2. JANSSEN David, ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : GODEFROID Luc, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 218.674 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.941/VI-8.432

    En cause : MASUY Carine, ayant élu domicile rue Grande, no 13, 5620 Corenne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 218.675 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.278/VI-18.191

    En cause : la ville de Ciney, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, boulevard du Souverain, no 36, 1170 Bruxelles

    Protection civile

    • Arrêt

    Arrêt 218.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.438/VIII-6.657

    En cause : RIABICHEFF Nathalie, élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 218.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 204.039/XI-18.776

    En cause : VROYE Nathalie, ayant élu domicile chez Me M. ABOUDI, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 218.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 196.574/XI-18.459

    En cause : SLAETS Jean-Paul, ayant élu domicile au Syndicat Libre de la Fonction Publique, Lozenberg 2 1932 Zaventem, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense, Partie intervenante: MARQUET Claude, ayant élu domicile rue Centrale 107 4950 Waimes

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière