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1.845 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 141.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.382/XIII-3.596

    En cause : FRANSSEN Françoise,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Dalhem,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : ROEMERS Marie-Rose,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats rue Simonon 13 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 141.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 156.792/VI-16.786

    En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE,ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervueren, no 12, 1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 141.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 156.791/VI-16.787

    En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE,ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervueren, no 12, 1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 141.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 87.119/VI-15.275

    En cause : l'Association sans but lucratif "CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BRABANT", ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marie MABILLE, avocat, boulevard A. Reyers, no 146, 1030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 141.307 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 156.789/VI-16.788

    En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE,ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervueren, no 12, 1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 141.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.894/XIII-3.539

    En cause : WARIN Michel,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Commune d'Estaimpuis. Partie intervenante : DEPRAETERE Johan,ayant élu domicile chez Me Arnaud BEUSCART, avocat, rue Péterinck 2 bte 5 7500 Tournai.

    • Arrêt

    Arrêt 141.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 156.807/VI-16.789

    En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE,ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervueren, no 12, 1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 141.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.812/XIII-544

    En cause : 1. BUDDELS Maurice,2. GERKEN Jeanne,ayant tous deux élu domicile chez Me Pascal PHILIPPART, avocat, rue Lambert Dewonck 139 4432 Alleur, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, 2. la Commune d'Ans. Partie intervenante : RUBENS Jules,rue Vanderweye 54 4432 Alleur.