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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 154.963 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.674/XIII-3.813

    En cause : DEVRIESE Francine, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Chruchill 2531180 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Woluwé-Saint-Pierre, 2. le Bourgmestre de la Commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant tous deux élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, 3. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-François DE BOCK, avocat,rue Tasson-Snel 381060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 154.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.769/XIII-3.710

    En cause : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOERYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 154.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.739/XIII-2.288

    En cause : PATERNOTTE de la VAILLEE Alexandre, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etManuela von KUEGELGEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 154.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 162.028/XIII-3.731

    En cause : l'Association sans but lucratif LES FET'CHIR, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : 1. la Ville de Bouillon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 154.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2006
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 90.242/XV-442

    En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de ESNEUX, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot, n/ 4/014, 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 154.962 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.570/XIII-3.534

    En cause : 1. la Société anonyme ETABLISSEMENTS COLLOT, 2. la Société anonyme CHANTIER HOUILLIER DE LA MEUSE, ayant élu domicile chezMe François PONCELET, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L'EAU (S.P.G.E.), 2. l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE NAMUROISE DES SERVICES PUBLICS (INASEP), ayant toutes deux élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 154.969 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.109/XIII-3.790

    En cause : l'Association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 154.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.061/XIII-3.423

    En cause : 1. PONETTE-GRADE Michèle, 2. PAQUAY Marie, 3. LATOUR Michel, 4. FRANKART Paul, 5. VERHULST Stephan, 6. RICHARD Baudouin, 7. DELVAUX Luc, 8. MICHEL Gaston, 9. van den BOGAERDE Marie, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : FOCKE Georges, ayant élu domicile chezMe Matthieu GUIOT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 154.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.817/XIII-1.003

    En cause : la Société anonyme VIEILLE HALLE AUX BLES, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION et Manuela VON KUEGELGEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Michel SCHOLASSE, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.