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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.896 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 237.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 219.724/XI-21.175

    En cause : AYOUB Karima, agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur d'âge AZIRAR Adam, ayant élu domicile rue de l'Enseignement 56 6140 Fontaine-l'Evêque, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et Y. FENG, avocats, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 237.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 215.602/XI-20.862

    En cause : HUBAUX Pierre, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 237.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.622/XV-3.357

    En cause : la s.p.r.l. TIRONA, ayant élu domicile chez Me Jacques VANDEUREN, avocat, rue de la Cambre 22C, boite 9 1200 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la Ville de Bruxelles, 2. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 237.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 220.966/XI-21.370

    En cause : DELSA Lucien, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2.2 4000 Liège, contre : l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et J. MERODIO, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 237.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 221.619/XI-21.437

    En cause : OUCHAN Farid, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 237.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.066/XV-2.349

    En cause : 1. FEYT Anne, 2. FEYT Christine, 3. WOLF-FEYT Marie, 4. FEYT Paul, 5. STERVERLYNCK Dominique, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Catherine WIJNANTS, avocats, chaussée de Boondael 6 1050 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. TAMPIERI Marco, 2. TAMPIERI Laura, ayant élu domicile chez Me Laurent DEMOTTE, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 237.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.851/XIII-7.847

    En cause : MARQUET Lisiane, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Commune d'Amay, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.263/XIII-7.457

    En cause : HARMANT Cédric, ayant élu domicile rue Margot 107 1457 Walhain, contre : 1. la Commune de Walhain, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Étienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : PEETERS Mathieu, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.787/XIII-7.843

    En cause : 1. STIERNON Christian, 2. BOUMANS Marie-Paule, ayant tous deux élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253, bte 40 1180 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LNG-ASSOCIATES, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Maximilien RALET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes