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En cause : 1. NGOUNGOURE Mireille Clarice2. NTENTIE Marie-Georgette,ayant élu domicile chezMe P. HUGET, avocat,rue de la Régence 531050 Bruxelles, contre : La Communauté Française,représentée par son Gouvernement.
En cause : CLIPPE Michel, ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : COPPENS Carl, ayant élu domicile chezMe Nathalie de Suray, avocat,avenue de Jette 113/121090 Bruxelles, contre : la Ville d'Enghien. Partie intervenante : la Société anonyme en formation CHEOPS,représentée par Monsieur Jacques BOIN, avenue du Commerce 57850 Enghien.
En cause : CARLIER Michel, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat,avenue Todesco 71160 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. FUNES-NOPPEN Ch. ayant élu domicile chez Mes V.DE WOLF & Ph. SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles,2. DE RUYT Jean ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles.
En cause : CLIPPE Michel, ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake: LEQUI Christian, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe LEVERT, advocaat,Louizalaan 149/221050 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Financiën.
En cause : JANSSENS Robert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : FOULON André, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège.
En cause : TUECHE Serge, rue Adolphe Leray, 15, 35000 RENNES,FRANCE, contre : 1. le Conseil National de l'Ordre des Médecins,place de Jamblinne de Meux, 34-35,1000 Bruxelles. 2. la Commission médicale d'expression française du Bra-bant,Cité administrative de l'Etat,Quartier Vésale, 424,Montagne de l'Oratoire, 20,1010 Bruxelles. 3. le Conseil provincial du Brabant (F) de l'Ordre desMédecins,avenue de Tervuren, 417,1040 Bruxelles.
En cause : LEQUI Christian, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.