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En cause : l'Association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, rue de Veeweyde 43-451070 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : BARTHELEMY André, rue de Messancy 1306790 Aubange, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. de HARENNE Charles-Albert, 2. SPETH Jacques, 3. VAN CAUWELAERT Charles, 4. COP Louis, 5. DANISCHEWITZ Werner, 6. de RADZITZKY d'OSTROWICK Henry, 7. JOLLY Bernard, 8. SERVAIS Michel, 9. MOUTON Pierre, 10. d'URSEL Aymard, ayant tous élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe 177/61170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Robert JOLY, avocat,avenue du Val Saint-Georges 25000 Namur.
En cause : DANGO-NADEY Abdel-Kader, ayant élu domicile chezMe S. S. ZOKOU, avocat,avenue Emile Digneffe 64000 Liège, contre : la Communauté Française, représenté par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles
En cause : NAIMI Nadia, ayant élu domicile chezMe J.-M. PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : 1. le Jury restreint d'examen de la Haute Ecole de Bruxelles,2. la Haute Ecole de Bruxelles,3. la Communauté Française, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMes B et L. CAMBIER , avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles
En cause : 1. l'Association sans but lucratifLES SOURCES DE GIVES, 2. GILMART Omer, 3. LIEGEOIS Elise, ayant tous élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELMAGRI, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : KIZAMBA NDONGALA Serge, ayant élu domicile rue Edouard Faes 1201090 Bruxelles, contre : l' A.S.B.L. Institut Supérieur d'EnseignementInfirmier Léonard de Vinci.ayant élu domicile chezMe G. GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles
En cause : BAT-HAMMOU Bouchra, ayant élu domicile chezMe A. DAOUT, avocat,avenue E. De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles.ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411060 Bruxelles
En cause : LEONARD Romain, ayant élu domicile chezMes L. MISSON et X. CLOSE, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : l'Université de Liège,ayant élu domicile chezMes P. HENRY et F. ABU DALU, avocats,Place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : la société privée à responsabilité limitéeMOULIN & ASSOCIES, rue des Forgerons, no 95,6001 Marcinelle, contre : la ville de Châtelet, ayant élu domicile chezMe Hugues FLAMION, avocat,rue de Loverval, no 38,6200 Châtelet.