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En cause : la Société privée à responsabilitélimitée Willy HANOT et fils, ayant élu domicile chezMe Marc SENELLE, avocat,chaussée de La Hulpe 110/51000 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : PIRSON Jules, rue du Cowâ 1924400 Les Awirs, contre : la Régie des Transports maritimes, ayant élu domicile chezMe Marc VAN BEVER, avocat,Vinkenstraat 181850 Grimbergen. Partie intervenante : GODIN Victor, A. Feldheimstraat 281930 Zaventem.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : GILLET Lucien, route de Bethomont 2636687 Bertogne, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Luxembourg.
En cause : GUILY Jean, ayant élu domicile chezMe François JONGEN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de laCommunauté française,en abrégé "R.T.B.F.", ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
En cause : RAUCQ Josianne, rue de la Station 287034 Obourg, contre : la Ville de Soignies, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET etLaure LEVI, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200
En cause : 1. l'Association sans but lucratif "Fédération nationale neutre desinfirmières de Belgique",en abrégé "F.N.I.B.", 2. l'Association sans but lucratif "Association nationale catholiquedu nursing",en abrégé "A.C.N.", ayant toutes deux élu domicilechez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales.
En cause : ROUSSEL Daniel, ayant élu domicile chezMe Sylvie BERTHOLET, avocat,avenue de Luxembourg 66791 Athus, contre : la Ville d'Arlon.
En cause : FERET Daniel, Clos du Parnasse 121050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 2. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLEN,Xavier LEURQUINet Alain VERRIEST, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : POTELLE Serge, Quai Van Hoegarden 2/1894000 Liège, contre : LA POSTE.