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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.841 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 168.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 177.623/VI-17.253

    En cause : l'association sans but lucratif CLINIQUE MATERNITÉSAINTE-ELISABETH, ayant élu domicile chezMe Patrick BUYSSE, avocat,chaussée de Dinant, no 776,5100 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales etde la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats,avenue Emile DE MOT, no 19,1000 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 168.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.213/VIII-5.854

    En cause : VINET Fabrice, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la zone de police no 5338 Germinalt(Gerpinnes - Montigny-le-Tilleul - Ham-sur-Heure -Nalinnes - Thuin), ayant élu domicile chezMe Olivier JADIN, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 168.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 177.628/VI-17.249

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CENTREHOSPITALIER RÉGIONAL DE HUY,ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Delloye Mathieu, no 4,4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales etde la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats,avenue Emile DE MOT, no 19,1000 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 168.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 177.617/VI-17.252

    En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION FRANCOPHONE D'INSTITUTIONS DE SANTÉ(AFIS), 2. la société coopérative à responsabilité limitéeASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE SOINS ETD'HOSPITALISATION, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Aline VEULEMANS, avocats,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales etde la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats,avenue Emile DE MOT, no 19,1000 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 168.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 173.780/VI-17.165

    En cause : TUECHE Serge, avenue du Général De Gaulle, no 81,F-68.700 Cernay, contre : 1. le Conseil provincial du Brabant d'expression française de l'Ordre des Médecins, 2. le Conseil national de l'Ordredes Médecins de Belgique, 3. l'Ordre des Médecins de Belgique, 4. le Conseil d'appel de l'Ordre des Médecins de Belgique.

    Autres professions

    • Arrêt

    Arrêt 168.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 138.513/E-13.081

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me R. JESPERS, avocat, Broedeminstraat 38 2018 Anvers, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 168.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 134.505/VI-16.471

    En cause : 1. FEDERATION ROYALE BELGE DESTRANSPORTEURS,2. KONINKLIJKE BEROEPSORGANISATIE VAN DEVLAAMSE GOEDERENTRANSPORT ONDERNEMERSEN LOGISTIEKE DIENSTVERLENERS,3. UNION PROFESSIONNELLE DU TRANSPORT PARROUTE,4. BELGISCHE TRANSPORTARBEIDERSBOND,5. ACV-TRANSPORT EN COMMUNICATIE, ayant élu domicile chezMe Thierry STIEVENARD, avocat,avenue des Crocus, no 48,1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi.

    Autres professions

    • Arrêt

    Arrêt 168.435 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 135.326/XI-16.260

    En cause : THUNUS Marc, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. le SELOR, 2. L'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangèresayant élu domicile chezMes V. DE WOLF & Ph. SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 168.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 116.337/XI-16.307

    En cause : LOUARDANI Ben Hamou, ayant élu domicilerue de la Meuse 391080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 168.437 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 173.951/XI-16.280

    En cause : VANDERSTRAETEN Didier, ayant élu domicile chezMe Chr. DAILLIET, avocat,rue Pépin 215000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)