Arrêt 155.213 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-02-2006
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 62.337/XIII-2.601
En cause : l'Association sans but lucratifLIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, rue de Veeweyde 43-451070 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Alain GUERITTE etPierre TACHENION, avocats,place du Parc 77000 Mons.