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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. MOEREMANS, avocat,rue Kindermans 3/191050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur
En cause : WILEN Maximilien,ayant élu domicile chez Mes Julien PIERRE et Frédéric COPINE, avocats, quai Van Hoegaerden 2/146 F 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : MATHIEU Ghislaine,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Commune de La Bruyère,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : DE GRATIE Yves,rue de la Clairière, no 24, 1440 Braine-le-Château, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : BOUCHE Monique,ayant élu domicile chez Mes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : LIEGEOIS Philippe,rue des Merles 22, 6001 Marcinelle, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : APPELMANS Maurice,rue du Parc 17 5000 Namur, contre : la Ville de Namur.
En cause : COULEE Robert,ayant élu domicile chez Mes Julien PIERRE et Frédéric COPINE, avocats, quai Van Hoegaerden 2/146 F 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.