Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 240.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-01-2018

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 222.631/XI-21.564

En cause : RENTMEISTER Victor, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68, 2/2 4000 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VANDAMME, Judith MERODIO et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
- Arrêt
Arrêt 240.584 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-01-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 222.562/VIII-10.548

En cause : OUANNASSI Abdelkader, ayant élu domicile chez Me Daria JINGA, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem, représentée par son collège communal

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 240.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-01-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 222.771/VIII-10.572

En cause : VIAENE David, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre l'Intérieur

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 240.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-01-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 219.364/VIII-10.134

En cause : HENRY Fabrice, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 240.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-01-2018

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 223.750/XI-21.876

En cause : AMETI Mensur, ayant élu domicile chez Me Yannick BALSARINI, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles.

Extraditions
- Arrêt
Arrêt 240.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-01-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 222.143/VIII-10.477

En cause : ANDRE Nadine, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 240.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-01-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 220.108/VI-20.850

En cause : 1. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION BELGE DU SECTEUR DE L'EAU, en abrégé BELGAQUA, 2. la société coopérative à responsabilité limitée VIVAQUA, 3. la société coopérative à responsabilité limitée SOCIÉTÉ WALLONNE DES EAUX, en abrégé S.W.D.E., ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, en abrégé A.F.C.N., ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Règlements (affaires sociales et santé publique)
- Arrêt
Arrêt 240.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-01-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 220.345/VIII-10.242

En cause : DENIS Patrick, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 240.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-01-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.013/XIII-8.111

En cause : 1. DOYEN Pascal, 2. DODION Huberte, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Commune de Grâce-Hollogne, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège. Partie intervenante : LAMBERT Anne, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 240.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-01-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 221.123/VIII-10.356

En cause : BAUTIL Marc, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

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