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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.841 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 168.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 78.771/XIII-689

    En cause : la Commune de Saint-Josse Ten Noode,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : PIETERS Pascale,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 168.560 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.315/XIII-3.900

    En cause : BULION Colette,Quatre Chemins 33 7608 Wiers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme KIPLAMA,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 168.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 160.028/VI-16.851

    En cause : KIESSE Théophil, ayant élu domicile chez Me Sandrine JOB, avocat, avenue du Centenaire, no 4, 1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilles OLIVIERS, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 168.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 181.278/VI-17.378

    En cause : la société de droit français POLYMARK FRANCE, ayant élu domicile chez Me Paul BOS, avocat, Waterlelieplein, no 2, bte 102, 3010 Leuven, contre : le centre public d'action sociale de Bruxelles. Partie intervenante: la société de droit allemand KANNEGIESSER, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 168.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 178.560/VI-17.277

    En cause : la société privée à responsabilité limitée DE WIT RACING, ayant élu domicile chez Me Jean-Maurice ARNOULD, avocat, rue de la Biche, no 18, 7000 Mons, contre : 1. la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache, no 3 bte 4, 7700 Mouscron, 2. le bourgmestre de la ville de Mouscron.

    Office de la naissance et de l'enfance

    • Arrêt

    Arrêt 168.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 124.865/VI-16.303

    En cause : BASEKE Botikala,rue du Progrès, no 41/7, 1210 Bruxelles, contre : 1. le Comité de sélection des projets de l'Administration de l'Intégration sociale, 2. l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires sociales, 2. le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 168.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 175.436/XIII-4.241

    En cause : PETIT Michel,ayant élu domicile chez Me Dominique VINCENT, avocat, rue de la Station 83 6181 Courcelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante :la Société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et William TIMMERMANS,avocats, avenue du Port 86c boîte 414 1000 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 168.439 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 177.634/VI-17.251

    En cause : 1. LEROY Pierre,2. l'association sans but lucratif CLINIQUE SAINT-PIERRE D'OTTIGNIES, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales etde la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats,avenue Emile DE MOT, no 19,1000 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)