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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : DE BAENST Marc, ayant élu domicile àl'association sans but lucratifGroupe d'Etude et de Réforme dela Fonction administrative (GERFA),avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.
En cause : LEMIELLE Christian, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Montignies-sur-Sambre.
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : COLLIGNON Nicole, avenue du Bois d'Arlon 496700 Arlon, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : DUBOIS Pierre-François, ayant élu domicile chezMes Laurence RASE etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles. Demandeur en intervention : DECROUPETTE Jean-Marc, ayant élu domicile chezMe Christine MARCHAL, avocat,rue de la Motte 414500 Huy.
En cause : HUBERT Marc, rue Salm 179A5300 Landenne, contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR), ayant élu domicile chezMe Emmanuel JACUBOWITZ, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : LAMBERT Isabelle, ayant élu domicile chezMes Laurence RASE etAnne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Députation permanente du conseil provincial de Namur, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LOTHE, avocat,Rue Fernand Danhaive 65002 Saint-Servais.
En cause : HONOREZ Pierre, ayant élu domicile chezMe Arnaud BEUSCART, avocat,rue Péterinck 2 bte 57500 Tournai, contre : la société anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etPatrick GOFFAUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : DUBOIS Pierre-François, ayant élu domicile chezMes Laurence RASE etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : COLOT Paul, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etFrançois BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : DUBOIS Patrick, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.