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En cause : XXX, ayant élu domicile à 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicilerue XXX1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe J. LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : le Centre public d'aidesociale d'Eupen, Limburger Weg 54700 Eupen, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Guido ZIANS etAndréa HAAS, avocat,Heckingstrasse 104780 Saint-Vith.
En cause : MARCHAL Gilbert, Scheidweg 24700 Eupen, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : 1. KEVER Robert,2. HOEVEN Marie, ayant élu domicile chezMe Edgar DUYSTER, avocat,Vervierser Strae 104700 Eupen, contre : la Commune de Lontzen-Herbesthal, ayant élu domicile chezMe Martin HISSEL, avocat,Aachener Strae 184700 Eupen. Partie intervenante : BONNI Leonard, ayant élu domicile chezMe Martin ORBAN, avocat,Kaperberg 504700 Eupen.
En cause : 1. KREMER-WASMUTH Stefan, 2. HOMBURG Rolf, ayant élu domicile chezMes Guido ZIANS etAndrea HAAS, avocats,Heckingstrasse 104780 Saint-Vith, contre : la Commune de Lontzen, ayant élu domicile chezMe Martin HISSEL, avocat,Aachener Strasse 184700 Eupen.
En cause : MENNE Gilbert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMes Jean-Paul WAHL, Eric GILLET etLaure LEVI, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.
En cause : WILLEMS Martin, Rue Louvrex 134000 Liège, contre : la Communauté germanophone,représentée par son Gouvernement.