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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : GUILLAUME Marc, rue Modeste Rigo 94350 Pousset, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François-Jean MASQUELIN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : DIVES Nathalie, rue Joseph Lemineur 115026 Vedrin.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée TULLIO D. FRANCHI, ayant élu domicile chezMe Edoardo AGLIATA, avocat,rue de la Station 114101 Jemeppe-sur-Meuse, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : BRYLKA Gérard, ul.Brzozowa 7/2041-506 Chorzow (Pologne), contre : l'Institut national d'assurancemaladie-invalidité.
En cause : DE RIDDER Luc, drève du Mérault 511410 Waterloo, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : VAUSE Cécile, rue du Geer 284250 Lens-Saint-Servais, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : DE CLERCK Pierre, ayant élu domicile chezMe Marc SENELLE, avocat,chaussée de La Hulpe 110/51000 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : DE GROOTE Antoine, rue Saint-Roch 85520 Onhaye, contre : la Commune d'Onhaye.
En cause : WEERTS Claudine, route de Val Dieu 364880 Aubel, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : l'Association pharmaceutique belge,Fédération nationale des Unions pro-fessionnelles des pharmaciens belges, rue Archimède 111040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales.
En cause : ALLEBROECK François, rue Kelle 221200 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.