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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.207 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 223.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.352/VIII-8.499

    En cause : VANESSE Denise, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.621/VIII-8.508

    En cause : PENE Viviane, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.005/VI-19.271

    En cause : la société anonyme DELTA THERMIC, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RIKKERS et Jean-Luc TEHEUX, avocats, rue Denis Lecocq, no 35, 4031 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi, en abrégé I.S.P.P.C., ayant élu domicile chez Me Jean-Michel JOTTRAND, avocat, avenue Brugmann, no 403, 1180 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 223.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.995/VIII-7.650

    En cause : BATAILLE Annie, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la commune d'Engis, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck 6/21 4101 Jemeppe

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.916/VI-19.162

    En cause : 1. la société anonyme BRUSSELS ORAL IMPLANT CENTER, 2. BEHZADNIA Mina, ayant élu domicile chez Mes Rose-Marie SUKENNIK et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 223.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.578/VIII-8.493

    En cause : GROTARS Véronique, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilôt Saint-Michel, place Verte 13, 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.249 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.238/XIII-6.357

    En cause : COUVELENCE François Henry, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Welkenraedt, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.227/XIII-6.444

    En cause : VAN PUYMBROUCK Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin 26 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme LES TROIS FONCIERES, 2. la Société anonyme ETABLISSEMENTS HOSLET, ayant toutes deux élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 223.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.993/VIII-7.649

    En cause : BATAILLE Annie, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : le centre public d'action sociale d'Engis, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck 6/21 4101 Jemeppe

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.208/XIII-5.130

    En cause : SAIVE Jacques, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GODIN Pierre-Arnaud, 2. LEGROS Séverine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Muriel GOFFIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes