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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. VANDERMEERSCH, avocat, rue Colonel Bourg 66 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
En cause : CECERE Oronzo, ayant élu domicile chezMe Elise VAN der BORST, avocat,avenue de Jette, no 143,1090 Bruxelles, contre : la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or, no 68/91060 Bruxelles.
En cause : BADIBANGA NGALULA, ayant élu domicile chezMe Christine CALEWAERT, avocat,chaussée de Charleroi, no 70/13,1060 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Etterbeek,2. le bourgmestre de la Communed'Etterbeek, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT DE NAMUR (SAN), ayant élu domicile chezMe Fernand de VISSCHER, avocat,avenue Louise, no 149/20,1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux, no 227,1030 Bruxelles.
En cause : la Fabrique d'Eglise Saint Martin de Jemappes,rue de la Régence, no 3,7012 Jemappes, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, no 132,1040 Bruxelles.
En cause : MATHOT Léon, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratifGroupe d'Etude et de Réforme dela Fonction administrative (GERFA), avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.
En cause : PAYEN Myrianne, ayant élu domicile chezMes Laurence RASE etAnne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
En cause : DEBRUXELLES Marc, ayant élu domicile auSyndicat libre de la Fonction publiquerue Longue vie 27-291050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry GIET, avocat,rue des Fories 24020 Liège.
En cause : LAITEM Jean, rue Long des Bois 356142 Leernes, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.