Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

1.845 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 141.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 78.783/XIII-690

    En cause : le Centre public d'aide sociale de Bruxelles, actuellement Centre public d'action sociale de Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. A.92.036/XIII-1714 En cause : le Centre public d'aide sociale de Bruxelles, actuellement Centre public d'action sociale de Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 141.560 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 93.971/XIII-1.809

    En cause : la Société anonyme MEGASTOCK PLASTICENTRE,ayant élu domicile chez Mes Jan GHYSELS et Peter FLAMEY, avocats, rue d'Arlon 25 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Boussu, ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons, 2. l'Etat belge, représentée par le Ministre de l'Economie,ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson Snel 38 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO POWER,ayant élu domicile chez Me Eric CUSAS, avocat, chaussée de Boondael 6 bte 7 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 141.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.453/XIII-3.286

    En cause : 1. WOITRIN Yves,2. SEGHIN Christophe,3. MERGUIST Maria,ayant tous élu domicile chez Me Mary-Line DERUMIER, avocat, rue du Hautbois 46 7000 Mons, contre : 1. la Ville de Namur,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 141.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 74.652/XIII-92

    En cause : 1. DE CRAECKER Roland,2. VANDER WOLF Benoît,ayant élu domicile chez Mes Victor RENIER et Paul RENIER, avocats, avenue des Combattants 38-40 5030 Gembloux, contre : la Ville de Soignies,ayant élu domicile chez Mes Thierry AFSCHRIFT et Marielle MORIS, avocats, avenue Louise 208 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 141.512 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2005
    Chambre:
    AGAV
    Numéro de rôle:
    A. 159.734/AGAV-22.040

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G. LUZOLO-KUMBO, avocatrue Jourdan 361060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.

    Office des étrangers

    • Arrêt

    Arrêt 141.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 145.070/VI-16.842

    En cause : GUISLAIN Dany, ayant élu domicile chez Mes Marie-Claude DELVIGNE et Nathalie TISON, avocats, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : LA COMMUNAUTE FRANCAISE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue Henri Wafelaerts, nos 47-51, 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 141.504 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 74.830/XIII-203

    En cause : GILLAIN Ferdinand, décédé,ayant élu domicile chez Mes Gilbert DEMEZ et Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Ville de Wavre,ayant élu domicile chez Me Marc BASTIN, avocat, rue Arthur Hardy 8c 1300 Wavre. Partie intervenante : RADELET Karla,venelle Gaspard 36 1300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 141.505 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 146.757/XIII-3.244

    En cause : 1. DEMOULIN Jean-Claude,2. DEMOULIN (Madame),rue des Combattants 6 6211 Mellet,3. DEBEL Jules,4. DEBEL (Madame),rue de Fleurus 6211 Mellet,5. HUVENNE Alain,6. HUVENNE (Madame),rue des Combattants 4 6211 Mellet,7. LOUIS Alice,rue des Combattants 6 6211 Mellet,8. TRIGAUX Christian,chaussée de Charleroi 26 6060 Gilly,9. VANNIEUWENHOVE Jean-Paul,10. VANNIEUWENHOVE (Madame),rue de Fleurus 48/50 6211 Mellet, contre : la Commune de Les Bons Villers. Partie intervenante : VANHAEKENDOVER Jacques,rue d'en-dessous 24 6211 Les Bons Villers.