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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.917 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 104.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 75.755/XIII-180

    En cause : 1. TIRTIAUX Florent,2. TIRTIAUX Bernard,3. la Société anonyme FRACTIONNEMENT TIRTIAUX, ayant tous élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA REALISATION D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES, en abrégé "IGRETEC",ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 104.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 89.375/XIII-1.524

    En cause : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Mes Roger LORENT et Brigitte DUBUISSON, avocats, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Société anonyme ECOTERRES, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 104.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 93.630/XIII-1.795

    En cause : 1. PELLEGRINO Claude,2. la Société anonyme COMPTALUX,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "IDELUX",ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 104.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 97.399/XIII-1.959

    En cause : la Société anonyme CORMAN, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : le Bureau d'Intervention et de Restitutions belge, ayant élu domicile chezMe Bart DE MOOR, avocat,avenue Louise 2401050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 104.874 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.761/XIII-2.286

    En cause : 1. HERTOGHE Thierry,2. MAHAUX Claude,3. la Société anonyme QUALITY OF LIFE,ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle, Partie intervenante : la Société anonyme FINANCIERE DE LORRAINE,ayant élu domicile chez Mes Anne DELFOSSE et Denis DELVAX, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 104.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 87.486/XIII-1.426

    En cause : l'Association sans but lucratif belge FEDERATION BELGE D'AVIATION MICRO-LEGERE, en abrégé "F.B.A.M.",ayant élu domicile chez Me Claude VANWELDE, avocat, place de la Résistance 18 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité et des Transports.

    • Arrêt

    Arrêt 104.852 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.647/XIII-976

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée HAUT PRE,ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Gwendoline PARTSCH, avocats rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la commune de Seraing,2. la Commune de Seraing,3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile élu chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.