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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.922 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 262.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.812/VIII-12.431

    En cause : 1. l’association sans but lucratif « SYNDICAT POUR LA MOBILITÉ ET TRANSPORT INTERMODAL DES SERVICES PUBLICS – PROTECT » (en abrégé : METISP-Protect), 2. M. B., ayant tous deux élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    OIP - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 262.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.178/VIII-12.134

    En cause : M. F., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 262.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.950/XI-23.942

    En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : la COMMISSION DES JEUX DE HASARD, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 262.680 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.175/VIII-12.133

    En cause : A. S., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 262.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.816/XIII-9.446

    En cause : E.F., ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : 1. la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée THIMI-FRUITS, ayant élu domicile chez Me Aïda BASILE, avocat, avenue des Communautés 110 1200 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.025/XI-24.859

    En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. F.V., ayant tous deux élu domicile chez Mes François TULKENS, Lola MALLUQUIN et Laure PROOST, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commission des Jeux de Hasard, 2. L’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant tous deux élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme SAGEVAS, ayant élu domicile chez Mes Thomas de MEESE en Karl STAS, avocats, rue Joseph Stevens 7 1000 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 262.673 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.725/XI-23.388

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 391/19 1050 Bruxelles.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 262.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 243.264/XI-24.953

    En cause : A.T., ayant élu domicile chez Me Dominique CACCAMISI, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 262.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.471/XIII-9.529

    En cause : M.R., ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, quai des Ardennes 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.670 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.964/XI-23.778

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522 bte 14 1050 Bruxelles.

    Conseil du Contentieux des Etrangers