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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.722 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 249.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.365/VI-21.927

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PAUL TINTIN, HUISSIER DE JUSTICE, 2. la société privée à responsabilité limitée HUY 2 RIVES, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux (CILE), ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée Alain BORDET, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 249.834 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.850/VIII-11.605

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. TALENT.BRUSSELS, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, 2. le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, 3. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.828 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.268/XV-4.246

    En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile rue Edouard Michiels 13 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme KUMPEN, 2. la société anonyme FRANKI CONSTRUCT, formant ensemble la société momentanée « MARCONI 2.0 », ayant élu domicile chez Mes Marco SCHOUPS et Kristof HECTORS, avocats, de Burburestraat 6-8/5 2000 Anvers, 3. la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.827 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.132/XV-3.965

    En cause : la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Geoffroy Generet, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 b6 1050 Bruxelles, contre 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Fonctionnaire délégué de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine (BUP), ayant tous deux élus domicile chez Mes Gaëtan Vanhamme et Frédéric Van De Gejuchte, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : le Parlement européen, ayant élu domicile chez Mes Gauthier VAN THUYNE et Alexander PIRARD, avocats, avenue de Tervuren 268A 1150 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.990/XV-3.946

    En cause : FRERARD Laurent, ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, chargé de la mer du Nord, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 249.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.490/VIII-10.976

    En cause : FLAMMANG Florence, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.267/VIII-10.716

    En cause : l'association sans but lucratif VLAAMS KOMITEE BRUSSEL, ayant élu domicile chez Me Luc VAN CANEGHEM, avocat, boulevard du Jubilé 96 1080 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 2. le centre public d'action sociale d'Uccle, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.845/XV-4.667

    En cause : la société anonyme CITY MALL VERVIERS, ayant élu domicile chez Mes France GUÉRENNE et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Verviers, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 249.816 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.778/VI-21.363

    En cause : ALSABAY Mahmoud, ayant élu domicile chez Me Emmanuel RUCHAT, avocat, chaussée de Louvain 467 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 249.818 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.691/VI-21.355

    En cause : BIHI Abdelkader, ayant élu domicile chez Me Agathe DE BROUWER, avocat, avenue Louise 251 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Evrard DE LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles