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En cause : l'A.S.B.L. Bureau d'accueil et de défense des jeunes, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : SUBAY Erdogan, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ATELIER CECI, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BENSLIMANE Khalida, ayant élu domicile avenue du Roi Albert 175 1082 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. l'a.s.b.l. Institut Dominique Pire, ayant élu domicile chez Mes G. RIGAUX et E. JACUBOWITZ, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. BERRÉ Anne, 2. BILLA Marc, 3. BROSTEAUX Bernard, 4. DUMONCEAU Jean-François, 5. DUMONT Carine, 6. FONTAINE François, 7. GERCKENS Françoise, 8. LÉONARD Roger, 9. PONCIN Albin, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : ROSE Eliane, ayant élu domicile chez Mes Dominique REMY, Olivier BARTHELEMY, Barbara ROUARD et Marie-Eve MATERNE, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : 1. la Commune de Gedinne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. ANDRE Michel, 2. GISLAIN Anne, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Guillaume BURTON, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : SQUILBIN Olivier, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve. Partie requérante en intervention : EVRARD Christel, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Mes V. DOCKX & FONTEYN, avocats, rue Florence 13 1000 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : DELGUSTE Gérard, ayant élu domicile chez Me Daniel LECLERCQ, avocat, rue de l'Industrie 232 7080 La Bouverie, contre : la Commune de Frameries, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons. Parties intervenantes : 1. GARAIN Jean, 2. HUART Jeanine, ayant tous deux élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : AUSPERT Eric, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : la Société privée à responsabilité limitée VAN DAELE, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François CARTUYVELS et Etienne ORBAN de XIVRY, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'environnement