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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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2.207 résultats
En cause : LAMBINON Éric, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, avenue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : HUBLET Thibaut, ayant élu domicile chez Mes A.-M. SERVAIS, Ph. VERSAILLES et W. SAINT-REMY, avocats, rue du Collège 12 5000 Namur, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me R. JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur
Chasse - permis
En cause : TURIN Sophie, ayant élu domicile chez Me Th. ZUINEN, avocat, boulevard de Fontaine 4/3 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représentée par le ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Ordres professionnels et professions réglementées
En cause : la commune de Pont-à-Celles, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. ELOY, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : VANLATHEM Etienne, ayant élu domicile rue du Gros Chêne 103 1480 Tubize, contre : la Commune de Tubize, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. Parties intervenantes : 1. THOMAS David, 2. TEDESCO Maria, ayant tous deux élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, chaussée de Ninove 643 1070 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la commune d'Auderghem, ayant élu domicile rue Emile Idiers 12 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : KERASSIOTIS Georges, ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société privée à responsabilité limitée LE GALANTE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la société anonyme BRUSSELS ORAL IMPLANT CENTER, 2. BEHZADNIA Mina, ayant élu domicile chez Mes Rose-Marie SUKENNIK et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : GROTARS Véronique, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilôt Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière